Arrêté – Cadre “Sécheresse” du 07/04/2023 – (Attention ! ce n’est pas un arrêté de restriction)

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ATTENTION ! cet arrêté cadre n’est pas un arrêté de restriction

Cet arrêté cadre :
    – définit les zones géographiques (appelées “zone d’alerte”) pour les eaux superficielles et les eaux souterraines,
 – précise les référentiels des mesures et définit le réseau d’observations qui seront utilisés pour qualifier l’état de la ressource et le niveau de gravité de la sécheresse,
    – définit les mesures de restriction d’usages de l’eau pour chaque niveau de gravité de la situation

L’arrêté cadre sert de base au comité départemental ressources en eau (CDRE), chargé de veiller à l’état de la ressource, pour proposer à Mme la Préfète de prendre les mesures qui seront retranscrites dans les arrêtés préfectoraux de restriction.

L’arrêté de restriction du 29 mars 2023 est toujours en vigueur.

 L’arrêté cadre sécheresse du 07 avril 2023 est consultable :

– sur le site de CHAVEYRIAT dans la rubrique “Arrêtés Préfectoraux”

– sur le site internet des services de l’Etat dans l’Ain : www.ain.gouv.fr 

– Sur site internet ministériel dédié à la ressource en eau en période sécheresse : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr